Conditions générales de location saisonnière

Les présentes conditions générales de vente régissent la location du meublé de tourisme “La Source”, situé au 10 route de la Cassotte à Cherves-Richemont, accessible aux particuliers et aux entreprises par le site Internet www.location-saisonniere-cognac.fr, et ont pour objet de définir les droits et obligations du propriétaire et du locataire.

 

Elles font partie intégrante du contrat de location saisonnière qui lie le propriétaire et le locataire.

 

Article 1 – Objet du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre :

 

Le propriétaire : Emmanuelle Courtet

10 route de la Cassotte

16370 Cherves-Richemont

 

et le locataire, dont les coordonnées complètes doivent être renseignées lors de la réservation en ligne.

 

La réservation du meublé de tourisme à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 – Durée du séjour

 

Ce logement vous est loué pour une période définie lors de votre réservation, déterminée dans votre contrat de location. En aucun cas un voyageur ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux en dehors de cette période.

 

• Arrivée entre 15h et 21h. Un dépôt de bagages est possible à partir de 9h du matin.

• Départ au plus tard à 11h.

 

Article 3 – Personnes hébergées

 

Le logement faisant l’objet de la présente location ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué lors de la réservation, sauf accord préalable du propriétaire ou de son mandataire. Le cas échéant, le propriétaire ou son mandataire pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée dans les lieux.

 

Les fêtes et les rassemblements de toutes sortes sont formellement interdits.

 

En journée :

 

• De manière exceptionnelle et sur autorisation du propriétaire, le nombre de personnes présentes dans le logement peut être étendu à 6 personnes maximum (enfants compris).

Pour la nuit :

 

• Au-delà de 2 voyageurs, les voyageurs supplémentaires sont soumis à des frais supplémentaires de 10 € par personne et par nuit ;

• Si 2 voyageurs souhaitent dormir séparément (dans le lit et le canapé-lit), des frais supplémentaires de 10 € par séjour seront appliqués ;

• Dans tous les cas, la capacité d’accueil du logement est limitée à 4 personnes.

 

Article 4 – Loyer et charges

 

Le montant du loyer et des charges (eau, électricité, wi-fi) est indiqué sur la page « Nos tarifs ». Un acompte de 50 % est demandé à la réservation, le solde devant être réglé au plus tard le jour d’entrée dans le logement.

 

Article 5 – Réservation

 

La réservation ne sera validée qu’à réception de l’acompte.

 

Article 6 – Annulation

 

Annulation par le locataire

 

En cas d’annulation de la réservation par le locataire jusqu’à 7 jours avant l’arrivée,

• avec un motif impérieux, l’acompte sera intégralement remboursé ;

• sans motif impérieux, l’acompte restera dû.

 

Moins de 7 jours avant l’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 7 – Dépôt de garantie

 

Lors de l’entrée dans le logement, un dépôt de garantie et une caution ménage seront demandés (en espèces ou par chèque).

 

• Montant du dépôt de garantie : 500 €

• Montant de la caution ménage : 50 €

 

Le dépôt de garantie, non productif d’intérêt, ne peut en aucune façon être affecté au paiement du loyer ou considéré comme tel. Il est utilisé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets garnissant les lieux loués.

 

En l’absence de réparations locatives rendues nécessaires par le locataire, la restitution du dépôt de garantie sera effectuée dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué dans un délai de 60 jours, déduction faite des sommes dues par le locataire au titre des réparations locatives. Si la somme ainsi versée s’avérait insuffisante, le locataire règlerait toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par le propriétaire et ce dans les 30 jours.

 

Le propriétaire, quant à lui, s’engage à justifier le montant nécessaire à la remise en état du logement. En cas de non règlement amiable, une expertise sera faite et le tribunal sera saisi. C’est le Tribunal d’Instance du lieu de la location qui est compétent.

 

Annulation par le propriétaire

 

Annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation

Etant donné que le logement est proposé à la location sur d’autres sites de location de vacances, et afin d’éviter les doubles réservations, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation dans les 48h suivant la commande, en procédant à un remboursement intégral des sommes versées, sans compensation ni indemnité, ou en proposant d’autres dates de séjour.

 

Annulation effectuée après 48 heures

Si la réservation est annulée par le propriétaire après 48 h, celui-ci a obligation, en vertu de l’article 1590 du Code civil d’en restituer le double de l’acompte au locataire. Toutes les autres sommes versées seront intégralement remboursées, sans compensation ni indemnité.

 

Article 8 – Assurance

 

Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location).

 

En complément, le propriétaire a contracté une assurance habitation pour le logement auprès de la compagnie Apivia (groupe Macif).

 

Article 9 – Obligations du locataire

 

• Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

• Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.

• Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment entre 22h et 8h.

• Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

• Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.

• Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.

• A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le locataire s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le propriétaire sera contraint de réaliser. (Note: le locataire peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

 

Article 10 – Résiliation de plein droit

 

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

 

Article 11 – Election de domicile

 

Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leur domicile (ou siège social) respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.